Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 18 Février 2026
Article 1. Mentions Légales
La plateforme SaaS est éditée par la société SYRN, SAS au capital de 2 000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 994 405 231, dont le siège social est situé au 58 rue de MONCEAU, 75 008 PARIS (ci-après « l'Éditeur »).
Article 2. Objet du Service
SYRN propose une plateforme SaaS en cybersécurité d'intelligence en vulnérabilités afin de détecter et d'alerter sur les menaces émergentes (ci-après « le Service »). Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service par les clients (ci-après « le Client »).
Article 3. Accès et Création de Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ces identifiants est réputée faite par le Client. SYRN se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou suspecte.
Article 4. Conditions Financières
4.1. Prix
Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la Plateforme en Euros Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
4.2. Paiement à la commande
Le prix de l'abonnement est payable comptant et en totalité au jour de la commande. L'accès aux Services ne sera activé qu'après réception et validation du paiement par SYRN. Cette règle s'applique lors de la souscription initiale comme lors de chaque renouvellement.
4.3. Révision des prix
SYRN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'au moment du renouvellement de l'abonnement. SYRN informera le Client de toute modification tarifaire par email au minimum trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. En cas de refus de cette augmentation, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement avant la date d'application de la révision, sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
4.4. Retards de paiement
Tout défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 3 jours, entraîne la suspension immédiate du Service. En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles sans rappel préalable.
4.5. Paiement par Carte Bancaire et Récurrence
Le paiement peut être effectué par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). En souscrivant à un abonnement, le Client autorise SYRN à conserver les coordonnées bancaires (via son prestataire de paiement certifié PCI-DSS) et à procéder au prélèvement automatique récurrent des sommes dues au titre de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation du Service.
4.6. Prélèvement SEPA (Zone EU)
Le paiement peut être effectué par prélèvement SEPA. En choisissant ce mode, le Client signe un mandat autorisant SYRN à débiter son compte bancaire pour toutes les sommes dues au titre de l'abonnement et de ses renouvellements.
4.7. Changement de Gamme (Upgrade & Downgrade)
Le Client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis son espace client. Montée en gamme (Upgrade) : Le changement vers une formule supérieure prend effet immédiatement. Le complément de prix pour la période en cours sera facturé au prorata. Descente en gamme (Downgrade) : Le changement vers une formule inférieure ne prend effet qu'à la prochaine échéance de l'abonnement. Aucun remboursement partiel ne sera effectué.
Article 5. Propriété Intellectuelle
SYRN est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme (logiciel, interface, base de données, algorithmes de veille). L'abonnement concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Les informations de veille sont destinées à l'usage interne du Client et ne peuvent être revendues ou redistribuées à des tiers sans accord écrit.
Article 6. Responsabilité et Garanties
SYRN s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la collecte des informations de veille. Toutefois, compte tenu de la nature évolutive de la menace cyber, SYRN ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs dans les données fournies.
Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.
La responsabilité de SYRN est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. En aucun cas SYRN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
Article 7. Disponibilité du Service (SLA)
7.1. Objectif de disponibilité
SYRN s'efforce de maintenir l'accès à la Plateforme avec un objectif de taux de disponibilité annuelle de 99% (hors périodes de maintenance).
7.2. Maintenance
SYRN se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance. SYRN s'efforcera d'informer le Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance en cas de maintenance programmée.
7.3. Crédit de service
Si le taux de disponibilité constaté sur une année contractuelle complète est inférieur à 95% (hors maintenance et force majeure), le Client pourra solliciter l'octroi d'un avoir fixé forfaitairement à 10% du montant de la dernière facture annuelle.
Article 8. Durée et Résiliation
L'abonnement est souscrit pour une période initiale choisie par le Client (un mois ou un an). À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée.
Chaque Partie peut mettre fin au renouvellement automatique directement via la Plateforme. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour les abonnements annuels, un préavis de trois (3) mois est requis.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier l'abonnement de plein droit.
Article 9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
SYRN s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte et de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, considérée comme une annexe intégrante des présentes CGUV.
Article 10. Confidentialité
Constituent des « Informations Confidentielles » toutes les informations, données ou documents transmis par une Partie à l'autre, incluant les secrets d'affaires, codes sources, algorithmes, données de veille et conditions financières.
Chaque Partie s'engage à garder les Informations Confidentielles strictement secrètes et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l'exécution du Service.
Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et survivront à la résiliation pour une durée de cinq (5) ans.
Article 11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS.
Article 12. Réversibilité et Récupération des Données
En cas de cessation de la relation contractuelle, le Client peut récupérer l'intégralité de ses données professionnelles (comptes utilisateurs, actifs déclarés, configuration des périmètres, technologies sélectionnées) sous forme d'exports CSV.
Sur demande écrite dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, SYRN transmettra les fichiers d'export dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.
À l'issue d'un délai de trois (3) mois suivant la fin du contrat, SYRN procédera à l'effacement définitif des données du Client.
Article 13. Avertissement et Limite de Responsabilité Technique
Le Client reconnaît que le Service est un outil de veille et d'aide à la décision. Les alertes et rapports constituent une base d'analyse dont l'interprétation finale incombe exclusivement au Client.
SYRN ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'application de correctifs signalés par le Service. Il appartient au Client de réaliser une étude d'impact préalable.
Le Service ne peut se substituer aux bonnes pratiques d'hygiène informatique et à une infrastructure de sécurité complète (pare-feux, EDR/XDR, antivirus, gestion des accès).
Article 14. Usage Exclusivement Interne et Restrictions
Le droit d'utilisation concédé est strictement limité aux besoins internes du Client. Le Client s'interdit de revendre, louer, sous-licencier ou distribuer le Service à des tiers.
Le Client ne peut intégrer le Service au sein d'une solution commerciale tierce sans l'accord écrit préalable de SYRN.
Article 15. Indemnisation
SYRN s'engage à indemniser le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que l'utilisation du Service porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les données et contenus qu'il télécharge sur la Plateforme et s'engage à indemniser SYRN contre toute réclamation de tiers liée à une violation de propriété intellectuelle.
Article 16. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance due à un événement de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les attaques informatiques de masse, les pannes d'énergie ou de réseaux dépassant le contrôle de l'Éditeur, ainsi que les restrictions légales. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat.
Article 17. Cession et Transfert
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de SYRN. SYRN se réserve le droit de céder les droits et obligations issus des présentes, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.
Article 18. Intégralité de l'Accord
Les présentes CGUV, incluant la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SYRN. Elles remplacent toute communication ou accord antérieur. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.